Conditions générales de vente

Devis & Coût des prestations :

Le devis remis au client précise les différentes prestations dont le coût du reportage pour les prises de vues. Le coût de la cession des droits. Le coût de l’infographie pour les développements et les retouches. Le client pourra obtenir d’autres devis à sa demande avant toutes nouvelles prestations. Toutes commandes supplémentaires, retouche d’image, création de maquette, incrustation de texte ou tout changement au projet initial, seront facturés.

Sauf cas contraire, le reportage photographique est prévu pour un usage familial uniquement. Toute utilisation, autre que familial et non identifié au présent devis, fera l'objet d'un nouveau devis pour validation et payement des droits de cession. Ce n'est qu'au complet règlement de ce montant que le client pourra utiliser les images dans le cadre clairement développé au devis.

Date du reportage :

La date du reportage photographique sera clairement identifiée dans le présent devis quand cela sera possible. Dans le cas d’un reportage réalisé en plusieurs interventions, se référer au dernier paragraphe de ce présent CGV

Heures du reportage :

Dans la mesure du possible, les heures des divers événements planifiés dans le reportage seront clairement identifiés. Il sera également notifié l’amplitude horaire réalisée par le photographe. Dans le cas d’un devis ne permettant pas d’identifier les heures des divers événements à photographier, seul l’amplitude horaire sera notifié au devis. Le client se rapprochera du photographe dès que celui-ci pourra donner des informations complémentaires concernant la prestation décrite au devis.

Dans le cas de décalage du début du reportage, de dépassement de l’heure de fin de prestation ou d’augmentation de l’amplitude de travail, le photographe réalisera une facture de régularisation pour se faire payer les heures supplémentaires dû par le client. Cette facture devra être réglé dans les meilleurs délais. Le photographe se réserve le droit de reporter la livraison du reportage en cas de non-payement de ces heures supplémentaires.

Organisation / planning / gestion du jour J / photos de groupe :

Le client devra donner son planning au photographe le plus tôt possible et lui faire part du moindre changement, même si celui-ci arrive tardivement. Pour donner un exemple, dans le cas d’un arrêté préfectoral la veille pour le lendemain, obligeant la fin des prestations de cuisine plus tôt que prévu, ou de toute autre modification d’un prestataire, le photographe pourrait être dans l’incapacité de réaliser certaines prestations dans le temps qu’il lui était imparti. Plusieurs solutions sont possibles, mais c’est aux clients ou à l’organisateur d’en faire part au photographe afin de trouver une solution (décalages des prestations photographique si cela est possible, réalisation d’heures supplémentaires afin de palier au problème …) En aucun cas, le photographe ne pourra être tenu responsable d’une sur facturation liée à la bonne tenue de sa prestation suite à une modification d’organisation indépendante de sa volonté ou suite à l’ajout de prestations de dernière minute.

Le client ou le responsable de l’organisation devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin que le photographe puisse réaliser sa mission dans le temps qui lui est imparti. Le client et/ou le responsable de l’organisation porteront une attention particulière à la gestion du temps, en aucun cas le photographe ne pourra être tenu responsable d’une dérive concernant le timing.

Pour la bonne réalisation des photos de groupe, l’organisateur de l’événement ou à défaut le client ou à défaut une personne référente, devra réfléchir à la bonne gestion des groupes à photographier, au besoin, celui-ci mettra cette organisation par écrit afin de la gérer au mieux le jour J. En aucun cas le photographe ne pourra gérer l’organisation de la gestion des groupes.

Sélection des images :

Le client ne pourra contester les choix fait par le photographe, ni engager aucun recours sur ces choix. La retouche et l’optimisation des images font partie intégrante de travail du photographe.

Livraison du travail :

Délai 1 à 4 semaines suivant le nombre d’images à traiter. Livraison des images numériques en UHD sans signature via un album dédié disponible sur le site internet du photographe. Les photos sont réalisés pour un usage familial, sauf cas contraire. L’album à une durée de validité d’une année. Une copie sur clef Usb peut être proposée en option.

Droit d'auteur :

Le photographe est l'auteur à vie des photos qu’il réalisera lors du reportage. Les photographies sont sa propriété et sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (loi du 1er juillet 1992 et décret du 10 avril 1995) et du 11 mars 1957. Toute autre utilisation non prévue à ce contrat devra faire l'objet d’un accord spécifique écrit et signé par le photographe.

Cession des droits de Diffusions :

Les droits de diffusions et d'utilisations des œuvres artistiques du photographe doivent être acquitté sous la forme d’une rémunération dites : Cession de droit. Ces droits sont cédés au client par le photographe selon une utilisation très précise. Les droits de diffusions ne sont définitivement cédés qu’après complet règlement.

Reportage photographique sur le domaine public ou lors de gros événement :

Dans le cas de reportage photographique sur le domaine public ou lors d'un gros rassemblement ou d'un gros événement, l'organisateur aura le devoir d'informer le public et les participants de la présence d'un photographe sur site et l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires concernant le droit à l'image et les autorisations de diffusions. Le photographe ne pourra pas faire l'objet d'aucune poursuite de la part des personnes photographiées, les responsabilités incombant aux organisateurs. Liste non exhaustif des éventements concernés : concert, vœux, festivité, manifestation sportive, représentation artistique, pièce de théâtre ...

Usage et diffusion par le photographe :

Le photographe à toute liberté de présenter les clichés qu’il réalisera du reportage pour présenter son travail, sa promotion, son book, sa photothèque et de les publier sur son site internet et réseaux sociaux (Facebook, Instagram…) ou proposer ses images sur tous supports visuels de son choix à l’exception d’un contrat d’exclusivité. Le contrat d’exclusivité peux être demandé par le client à tout moment mais ferra l’objet d’une facturation de cette même option. Ce n’est qu’au règlement de cette option que l’exclusivité, la confidentialité prendra effet.

Usage des photos par le client :

Les photographies sont réalisées pour un usage familial uniquement (sauf cas contraire). Dans le cas de partage de celles-ci sur les réseaux sociaux, le client devra identifier le photographe et/ou le site internet de celui-ci.

Le client est seul responsable de l'utilisation des photos après livraison. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration des photos et du support numérique. En aucun cas le photographe ne peut être tenu pour responsable d’un travail qui aurait été retouché en infographie par autrui ou inséré dans la publicité du client.

Modalité de Paiement : Impératif : Ce contrat est officiel s’il est accompagné d’un versement obligatoire d’un acompte d’un montant de 30% de toutes les prestations. Le solde de 70% sera honoré au moins 1 mois avant la date de la mission prévue par ce contrat. Tous les paiements sont à honorés par chèques libellés au nom de : Thomas Vanderstraeten Photographe ou par virement.

La Facture & la Tva : La facture est remise au client à la livraison des photos. La Tva est non applicable, article 293B du code général des impôts.

Annulation :

En cas d’impossibilité du photographe de réaliser le reportage pour causes (intempérie, panne de matériel, de transport, maladie…) d’un commun accord avec son client, le photographe s’engage au remboursement de l’acompte versé préalablement. En cas d’annulation de la part du client, l’acompte versé préalablement ne fera pas l’objet d’un remboursement (sauf cas de forces majeures).

Déclaration, Législation & Interprétation :

Le photographe s’engage à exercer son métier avec un statut fiscal conforme à la législation et à déclarer officiellement tout versement perçu auprès de l’organisme RSI dont il dépend. Le contrat est interprété selon la législation française. En cas de litige extrême, après tous moyens d’entente mis en place entre les deux parties pour régler le différend, son exécution relèvera des tribunaux français.

Facturation de reportage étalé sur plusieurs semaines :

Dans le cas de gros reportage photographique, il sera admis, que la facturation de la dite prestation se ferra suivant l’avancement de celle-ci et cela après payement de l’acompte. Il pourra être envisagé d’intégrer au présent devis un échéancier. Le règlement de la totalité du présent devis ne pourra dépasser une année (date de la signature du présent devis) et le photographe se réserve la possibilité de pouvoir faire une facture partielle tout les 3 mois.